REF: 5199

La cour du Cap (Saint-Domingue) statue sur une succession.

Dokumenttyp: Unterzeichnetes Dokument

Anzahl der Dokumente: 1 – Anzahl der Seiten: 2 1/2 Seiten – Format: Folio

Lieu : Le Cap

Datum : 28/03/1776

Empfänger: Keiner

Etat : brunissures

Beschreibung :

Sentence signée par Jean-Baptiste Estève, sénéchal, juge civil et criminel au siège royal du Cap (Saint-Domingue) au sujet de la succession du négociant Bouteiller, la veuve et ses enfants se disputant ses biens.

Cachet de collection. Sceau en cire en grande partie manquant.

130 €

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