Louis XV règlemente le rôle des magistrats de Marseille pour les banqueroutes.

Pièce signée "Louis" (secrétaire de la main de Louis XV), contresignée par Phélypeaux. Prorogation faite par le roi qui est aussi "comte de Provence, Forcalquier et terres adjacentes", des compétences attribuées aux juge et consuls de la ville de Marseille pour les faillites et banqueroutes. "[...] ordonnons que tous les procès et différents civils, mus et à mouvoir pour raison des faillites et banqueroutes actuellement ouvertes, ou qui pourroient s'ouvrir dans lad. ville de Marseille, soient jusqu'au premier novembre mil sept cent soixante huit, portés par devant les juge et consuls de lad. ville [...]."