REFERENTIE: 9967

Proposition d’une réforme cadastrale en 1853.

Documenttype: ondertekend handgeschreven manuscript

Nb documents : 1 - Nb pages : 12 - Format : In-folio

Lieu : Grenoble

Datum : 15/06/1853

Ontvanger: Geen

Etat : pliures et quelques salissures

Beschrijving :
Manuscrit original de la main de M. Houtin (ou Moutin?), proposant à l'État une "Réforme cadastrale et hypothécaire simple et facile devant avoir pour résultat de faciliter les transactions et les mutations, d'éviter des frais considérables et de rendre beaucoup plus faciles et plus sûres les opérations de la Société de Crédit foncier" : « La Réforme législative constituerait dans l'obligation à imposer de mentionner dans les actes et généralement tous titres relatifs à des immeubles les… Lire la suite

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